Gouvernance externe
Lydec a pour objet social unique et exclusif la gestion du contrat de gestion déléguée, qui comprend une gouvernance spécifique en lien avec l'Autorité Délégante.
Les parties signataires du contrat de gestion déléguée sont :
- L'Autorité Délégante (Composée des trois Communes urbaines de Casablanca, Mohammedia et Aïn Harrouda)
- Le Délégataire (Lydec)
- L'Autorité de Tutelle (Ministère de l'Intérieur).
L'Autorité Délégante confie en gestion déléguée les services de distribution d'eau potable, de distribution d'électricité, d'assainissement liquide et d'éclairage public au Délégataire, qui accepte de les assurer dans les conditions stipulées par le contrat de gestion déléguée.
12 communes situées en périphérie de Casablanca ont également adhéré au contrat de gestion déléguée par délibérations séparées.
Pouvoir de contrôle de l'Autorité Délégante
L'Autorité Délégante dispose d'un pouvoir de contrôle technique, financier et de gestion inhérent aux engagements découlant du contrat. Des documents sont régulièrement produits par Lydec pour permettre le suivi du contrat (comptes-rendus annuels techniques et financiers, budgets annuels, publication des états comptables…).
Le contrôle de la gestion et de l'exploitation des services délégués est exercé au nom et pour le compte de l'Autorité Délégante, par un Service Permanent de Contrôle (SPC) désigné par celle-ci.
La composition, ainsi que les attributions de ce service, sont déterminées par l'Autorité Délégante, conformément aux dispositions du contrat de gestion déléguée. Le Service Permanent de Contrôle participe, entre autres, à l'examen des programmes d'investissements et à leur priorisation, ainsi qu'au processus d'appels d'offres relatives à ces opérations.
Le Comité de Suivi de la Gestion Déléguée
Un Comité de Suivi de la Gestion Déléguée, composé d'élus représentants de l'Autorité Délégante (neuf membres), de représentants du Ministère de l'Intérieur (deux membres) et de représentants de Lydec (neuf membres), est chargé du suivi de l'exécution du contrat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de Suivi sont définies dans un règlement intérieur adopté d'un commun accord par les parties au contrat de gestion déléguée.
Les décisions du Comité de Suivi doivent faire l'objet d'un consensus entre les membres le composant. Elles ont trait aux questions inhérentes au budget annuel, au programme d'investissement quinquennal, au fonds de travaux, aux cahiers des charges, aux cahiers des clauses administratives générales et à la tarification.
Périmètre de la gestion déléguée
