Article 1 : Définitions Abonné : personne physique ou
morale titulaire d'un compte d'accès au site
privé de LYDEC http://www.lydec.ma: Nom du service
fourni par LYDEC permettant à une personne d'accéder
au service électronique privé de LYDEC. Identifiant : Terme qui désigne
d'une manière générale, tout code
confidentiel ou mot de passe, permettant à l'abonné
de s'identifier et de se connecter au service.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir
les modalités et les conditions générales
dans lesquelles d'une part LYDEC met à la disposition
de l'abonné son service électronique,
et d'autre part l'abonné accède et utilise
ce service.
Toute connexion au service est subordonnée au
respect des présentes conditions générales.
Les modalités citées dans le document
" formulaire d'adhésion " fourni à
l'abonné font partie intégrante du présent
contrat.
La signature du formulaire d'adhésion entraîne
l'acceptation de l'ensemble des conditions générales
ci après énoncées.
Article 3 : Accès au Service
L'accès au service est disponible 24 heures sur
24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou d'un
événement hors de contrôle de LYDEC
; l'opérateur télephonique ne pourra pas
être tenue pour responsable d'une défaillance
des lignes ni d'une défaillance ou d'une interruption
de services de Maroc Télécom ou de tout
autre prestataire téléphonique.
Article 4 : Codes d'accès au
service
L'ensemble des éléments permettant à
l'abonné de s'identifier et de se connecter au
service sont personnels et confidentiels. L'abonné
s'engage à conserver secret son identifiant et
à ne pas le divulguer à des tiers sous
quelques formes que ce soit. Il est précisé
que tout usage des éléments d'identification
de l'abonné est fait sous son entière
responsabilité.
Article 5 : Services disponibles
LYDEC met à la disposition de ses clients un
ensemble de services. Le client peut consulter le détail
de ses contrats, avoir l'historique de ses consommations,
avoir la liste de ses impayés, il peut notamment
y inscrire tous les contrats d'eau et d'électricité
qui sont en son nom ou dont il est mandataire.
LYDEC apportera progressivement d'autres services à
la partie privée, ainsi que des améliorations
et adaptations qu'elle jugera nécessaires.
Article 6 : Usage frauduleux
LYDEC se réserve le droit de suspendre l'accès
à la partie privée si elle devait relever
des faits laissant présumer la tentative d'utilisation
frauduleuse de ses services. L'intéressé
en sera aussitôt informé.
Article 7 : Résiliation
Tout client peut résilier son abonnement à
ce service par une simple déclaration signée
par lui-même. Celle-ci sera soit déposée
dans l'une de nos agences soit envoyée sous pli
recommandé à LYDEC. La résiliation
sera prise en charge dès réception de
la déclaration et donnera lieu au blocage de
l'accès au service.
En outre LYDEC, se réserve le droit de résilier
le présent contrat, sans préavis ni indemnité,
en cas de non respect par l'abonné d'une quelconque
des clauses mentionnées dans les présentes
et en particulier dans le cas :
- d'un quelconque acte de piratage ;
- de tentative d'utilisation illicite des informations
circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine
la connexion avec le poste de l'abonné.
Article 8 : Tarification
L'accès au site Internet LYDEC est gratuit. Le
client fait son affaire personnelle du règlement
des communications dont le coût est directement
facturé par l'exploitant du réseau de
télécommunications.
Article 9 : Responsabilités
LYDEC s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer
le fonctionnement, dans des conditions optimales, de
son service électronique. Les informations communiquées
seront confidentielles. Ainsi, toutes les informations
personnelles circulant sur les réseaux de télécommunications
seront systématiquement cryptées.
LYDEC n'est pas responsable du transport des données,
de la qualité et de la disponibilité des
réseaux de télécommunication, d'interruptions
de service consécutives à un mauvais fonctionnement
du matériel du client.
LYDEC n'est pas davantage responsable des conséquences
de l'utilisation, par un tiers, du code utilisateur
et du code confidentiel.
Il appartient, d'autre part, au client de prendre toutes
mesures appropriées pour protéger les
données et/ou les logiciels stockés ou
chargés sur son équipement informatique
de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 10 : Maintenance
LYDEC peut être amenée à interrompre
le service ou une partie du service pour des raisons
de maintenance.
Article 11 : Cas de force majeur
LYDEC ne sera pas tenue pour responsable vis à
vis de l'abonné de la non exécution ou
du retard dans l'exécution d'une obligation du
présent contrat qui seraient consécutifs
à la survenance d'un cas de force majeur habituellement
reconnu par la jurisprudence.
Article 12 : Preuves
Les données qui sont communiqués dans
le cadre de ce contrat le sont sous réserve des
opérations en cours de comptabilisation. Seuls
les relevés des historiques de consommation délivrés
en agences LYDEC, feront foi.
Article 13 : Dispositions diverses
L'abonné s'engage à informer , par écrit,
LYDEC de toute modification concernant sa situation,
notamment en cas de changement d'adresse. Si l'une quelconque
des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou
sans objet , elle sera réputée non écrite
et n'entraînera pas la nullité des autres
stipulations.
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